Mentions légales
Éditeur(s) du site
GARY Immobilier AlsaceS.A.S.U au capital de 5.000 €
SIRET 84198990800014
TVA FR11841989908
Carte pro 6802 2018 000 035 683 délivrée par CCI de Alsace Eurométropole , ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission
N° RCP 103165800 auprès de MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
Médiateur de la consommation : Vivons Mieux Ensemble situé à 465 avenue de la Libération 54000 NANCY , site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges doit être mentionnée sur le site internet :
Hébergement
L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 104 rue de Hochfelden, 67200 Strasbourg.La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63
